ACTUALITE DROIT PENAL DU TRAVAIL de juillet 2019
Philippe Benamou
CDD et CDI, harcèlement moral, délit d’entrave
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI
Les irrégularités sanctionnées par une requalification du CDD en CDI sont prévues par le Code du travail (C.trav., art.L.1245-1).
L’employeur qui ne respecte pas les règles relatives au contrat à durée déterminée peut se voir appliquer des sanctions pénales.
Il est passible d’une amende de 3750 euros par infraction constatée et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois (C.trav., art.L.1248-1 à L.1248-1 à L.1248-11).
HARCELEMENT MORAL
La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de harcèlement moral (Cass.crim. ;19 juin 2019, n°18-25 ;725 F-PBI)
DELIT D’ENTRAVE
Tant que le CSE n’a pas été mis en place, le délit d’entrave au fonctionnement du CE et des DP reste punissable au titre des anciennes dispositions (Cass.crim.,4 juin 2019.n°18-82.504 F-D).
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
Découvrez comment obtenir un permis de visite facilement, avec nos conseils pratiques et étapes clés.
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
Découvrez comment obtenir un permis de visite facilement, avec nos conseils pratiques et étapes clés.
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.