ACTUALITE DROIT PENAL DU TRAVAIL de juillet 2019
Philippe Benamou
CDD et CDI, harcèlement moral, délit d’entrave
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI
Les irrégularités sanctionnées par une requalification du CDD en CDI sont prévues par le Code du travail (C.trav., art.L.1245-1).
L’employeur qui ne respecte pas les règles relatives au contrat à durée déterminée peut se voir appliquer des sanctions pénales.
Il est passible d’une amende de 3750 euros par infraction constatée et, en cas de récidive, d’une amende de 7500 euros et d’une peine d’emprisonnement de six mois (C.trav., art.L.1248-1 à L.1248-1 à L.1248-11).
HARCELEMENT MORAL
La prescription du délit de harcèlement moral ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de harcèlement moral (Cass.crim. ;19 juin 2019, n°18-25 ;725 F-PBI)
DELIT D’ENTRAVE
Tant que le CSE n’a pas été mis en place, le délit d’entrave au fonctionnement du CE et des DP reste punissable au titre des anciennes dispositions (Cass.crim.,4 juin 2019.n°18-82.504 F-D).
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