ACTUALITE DROIT PENAL DES AFFAIRES de juillet 2019
Philippe Benamou
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Par arrêt du 16 avril 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme une position acquise à savoir qu’en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass.crim. 16 avril 2019, n°18-80.982, D : Jurisdata n°2019-006095
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.
Cet article explore les différents types de jugements, leurs implications et les voies de recours possibles.
Cet article explore les conséquences du refus de comparaître, les implications juridiques, ainsi que les options disponibles après un refus
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