ACTUALITE DROIT PENAL DES AFFAIRES de juillet 2019
Philippe Benamou
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Par arrêt du 16 avril 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme une position acquise à savoir qu’en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass.crim. 16 avril 2019, n°18-80.982, D : Jurisdata n°2019-006095
Découvrez comment effacer son casier judiciaire, la procédure et les conditions pour retrouver un casier vierge et accéder à nouveau à certains emplois.
Découvrez tout sur la garde à vue : vos droits, durée et rôle de l'avocat pour vous défendre efficacement et comprendre le déroulement d'une procédure.
Découvrez comment faire appel d'une condamnation pénale : délais, procédure et stratégie sont décryptés pour contester un verdict et protéger vos droits
Découvrez tout sur le contrôle judiciaire en droit pénal : obligations, violations et recours. Apprenez à protéger vos droits et maîtrisez les enjeux clés.
Découvrez comment effacer son casier judiciaire, la procédure et les conditions pour retrouver un casier vierge et accéder à nouveau à certains emplois.
Découvrez tout sur la garde à vue : vos droits, durée et rôle de l'avocat pour vous défendre efficacement et comprendre le déroulement d'une procédure.
Découvrez comment faire appel d'une condamnation pénale : délais, procédure et stratégie sont décryptés pour contester un verdict et protéger vos droits
Découvrez tout sur le contrôle judiciaire en droit pénal : obligations, violations et recours. Apprenez à protéger vos droits et maîtrisez les enjeux clés.