ACTUALITE DROIT PENAL DES AFFAIRES de juillet 2019
Philippe Benamou
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Par arrêt du 16 avril 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme une position acquise à savoir qu’en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass.crim. 16 avril 2019, n°18-80.982, D : Jurisdata n°2019-006095
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
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Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.
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