ACTUALITE DROIT PENAL DES AFFAIRES de juillet 2019
Philippe Benamou
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Par arrêt du 16 avril 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme une position acquise à savoir qu’en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass.crim. 16 avril 2019, n°18-80.982, D : Jurisdata n°2019-006095
Cet article explore les obligations légales de comparution, le rôle du Tribunal Correctionnel, ainsi que les droits des mis en cause en matière de représentation.
La mise en examen est une notion juridique qui suscite de nombreuses interrogations. Maître Benamou, avocat pénaliste, nous éclaire sur ce sujet complexe
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal français, qui garantit que toute personne accusée d'un crime ou d’un délit est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire
La défense pénale préventive: Comment Maître Philippe BENAMOU peut vous aider à éviter les problèmes
La défense pénale préventive concerne des actions et stratégies mises en place pour anticiper d'éventuels problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent.
Cet article explore les obligations légales de comparution, le rôle du Tribunal Correctionnel, ainsi que les droits des mis en cause en matière de représentation.
La mise en examen est une notion juridique qui suscite de nombreuses interrogations. Maître Benamou, avocat pénaliste, nous éclaire sur ce sujet complexe
La présomption d'innocence est un principe fondamental du droit pénal français, qui garantit que toute personne accusée d'un crime ou d’un délit est considérée comme innocente jusqu'à preuve du contraire
La défense pénale préventive: Comment Maître Philippe BENAMOU peut vous aider à éviter les problèmes
La défense pénale préventive concerne des actions et stratégies mises en place pour anticiper d'éventuels problèmes juridiques avant qu'ils ne surviennent.