Cabinet Philippe Benamou

Avocat en droit pénal des affaires à Paris

Défense des dirigeants, cadres et entreprises face à la délinquance financière et économique devant les juridictions parisiennes.

35+

Années d'experience

Au barreau de Paris

4,9

★★★★★

Satisfaction client

24/7

Disponibilité

Urgence pénale

SITUATION D'urgence?

Le cabinet intervient sans délai

Un appel immédiat peut faire toute la différence dans les heures qui suivent une procédure pénale.

01

Vous êtes convoqué par la Brigade financière ou l'OCLCIFF

02

Une enquête préliminaire vise votre entreprise

03

Un contrôle de l'AFA, de l'AMF ou de l'ACPR est en cours

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Vous êtes mis en cause pour ABS, escroquerie ou blanchiment

Comprendre

Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires recouvre l'ensemble des infractions commises dans le cadre de la vie économique et financière des entreprises : abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, présentation de comptes inexacts, banqueroute, blanchiment, recel, corruption privée et publique, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêts, délit d'initié, fraude fiscale, manquements à la probité.


À Paris, ces infractions relèvent principalement du Parquet National Financier (PNF) pour les affaires d'une particulière complexité, ainsi que de la section financière du parquet de Paris, des juges d'instruction du pôle financier et de la chambre correctionnelle compétente du Tribunal judiciaire. Les enquêteurs spécialisés sont la Brigade financière de la PJ parisienne et l'OCLCIFF (Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales).



Les enjeux pour les personnes mises en cause sont considérables : peines d'emprisonnement, amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, interdictions professionnelles, confiscations patrimoniales, atteintes à la réputation, voire sanctions complémentaires comme l'inscription au registre national des sanctions économiques.

Procédure

Le déroulement d'une procédure pénale économique

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Les procédures pénales économiques s'ouvrent généralement par une enquête préliminaire diligentée à la suite d'une plainte (administration fiscale, AMF, AFA, victime particulière), d'un signalement TRACFIN ou d'un déclenchement d'office du parquet. Les investigations s'étendent souvent sur plusieurs mois, voire plusieurs années, ce qui rend la défense en amont déterminante.

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Au cours de l'enquête, les personnes mises en cause peuvent être convoquées en audition libre ou placées en garde à vue. Des perquisitions, saisies de documents, écoutes téléphoniques et auditions de témoins sont fréquemment ordonnées. Lorsque les charges sont jugées suffisantes, le parquet peut décider d'une citation directe, d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) pour les personnes morales, ou d'une ouverture d'information judiciaire avec mise en examen.

o3

Devant le juge d'instruction, la personne mise en examen bénéficie de l'assistance d'un avocat, de l'accès au dossier et du droit de solliciter des actes d'instruction. L'instruction peut durer plusieurs années avant un renvoi devant le tribunal correctionnel ou un non-lieu.

Chaque dossier exige une stratégie sur mesure, une connaissance fine de la juridiction parisienne et une disponibilité totale. Plus de trente-cinq ans au barreau de Paris au service de la défense des libertés.

Maître Philippe Benamou

Avocat au barreau de Paris

Le cabinet conseille les sociétés, leurs dirigeants et leurs cadres dès le premier signal d'une enquête : convocation, perquisition, demande d'informations d'une autorité administrative. Une intervention précoce permet d'organiser la communication interne et externe, de préparer les auditions, de préserver le secret professionnel et le secret des affaires.


Maître Philippe Benamou conseille les entreprises dans le cadre de la lutte contre la corruption et le trafic d'influence et assure leur défense devant les autorités de contrôle : l'Agence française anticorruption (AFA), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).


Le cabinet intervient à toutes les phases de la procédure : assistance en garde à vue, défense devant le juge d'instruction (témoin assisté, mis en examen), discussions avec le parquet en vue d'une CRPC ou d'une CJIP, plaidoiries devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel et, le cas échéant, la chambre criminelle de la Cour de cassation.


Une attention particulière est portée à la protection patrimoniale du client : contestation des saisies pénales, défense devant le juge des libertés et de la détention en cas de mesure de sûreté patrimoniale, négociation des restitutions et discussion des peines complémentaires de confiscation.

Notre rôle

Le rôle de Maître Benamou en droit pénal des affaires

Questions

Questions fréquentes en droit pénal des affaires

  • Quels sont les délais de prescription en pénal des affaires ?

    La prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits depuis 2017. Pour les infractions occultes ou dissimulées (abus de biens sociaux, abus de confiance, corruption), le délai court à compter du jour où l'infraction est apparue dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique, avec un plafond de 12 ans.

  • Qu'est-ce qu'une CJIP ?

    La Convention judiciaire d'intérêt public est un dispositif permettant à une personne morale de mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une amende d'intérêt public et, le cas échéant, en se soumettant à un programme de conformité contrôlé par l'AFA pendant trois ans.

  • Puis-je être condamné en tant que dirigeant pour des faits commis par un salarié ?

    Oui, dans certaines hypothèses : la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée pour défaut de surveillance, défaut de mise en place de procédures de conformité, ou complicité active. Une défense technique est indispensable.

  • Comment réagir face à une perquisition au siège de l'entreprise ?

    Appelez immédiatement le cabinet. La présence d'un avocat dès la perquisition permet de veiller au respect de la procédure, du secret professionnel et des correspondances entre l'avocat et le client.

  • Une entreprise peut-elle être pénalement responsable ?

    Oui, depuis 1994. La personne morale peut être poursuivie pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, et encourt des peines spécifiques : amendes, dissolution, interdiction d'exercer, exclusion des marchés publics.

Permanence pénale

Une urgence pénale à Paris ?

Le cabinet vous répond, jour et nuit

Maître Philippe Benamou, avocat pénaliste au barreau de Paris, vous assiste et vous défend dans toutes les procédures urgentes.