Cabinet Philippe Benamou
Avocat mise en examen à Paris
Mise en examen, témoin assisté, détention provisoire : défendre vos droits à toutes les étapes de l'instruction.
URGENCES 24h/24
35+
Années d'experience
Au barreau de Paris
4,9
★★★★★
Satisfaction client
24/7
Disponibilité
Urgence pénale
SITUATION D'urgence?
Le cabinet intervient sans délai
Un appel immédiat peut faire toute la différence dans les heures qui suivent une procédure pénale.
01
Vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution
02
Vous venez d'être mis en examen par un juge d'instruction parisien
03
Vous êtes présenté au juge des libertés et de la détention
04
Vous êtes témoin assisté et craignez une mise en examen
Comprendre
Qu'est-ce que la mise en examen ?
La mise en examen, prévue par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, est une décision prise par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
La mise en examen confère à la personne le statut de partie à la procédure, avec un accès intégral au dossier et un ensemble de droits : assistance d'un avocat, droit de demander des actes d'instruction, droit de présenter des observations, droit de faire appel devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
À Paris, les juges d'instruction sont répartis entre le pôle financier (PNF, JIRS, infractions économiques complexes), le pôle anti-terroriste (JIRS-PNAT), le pôle santé publique, le pôle accidents collectifs et le pôle de droit commun. Le choix du cabinet d'instruction conditionne souvent la stratégie de défense.
Procédure
Le déroulement d'une procédure pénale du travailLe déroulement d'une mise en examen
o1
La mise en examen est précédée d'un interrogatoire de première comparution. Le juge d'instruction notifie à la personne la qualification des faits, lui rappelle ses droits (droit au silence, assistance d'un avocat, accès au dossier), recueille ses observations puis statue sur l'opportunité de la mise en examen ou du placement sous le statut de témoin assisté.
o2
Le statut de témoin assisté constitue un statut intermédiaire, plus protecteur que la mise en examen, permettant à la personne d'être assistée par un avocat sans devenir formellement partie poursuivie. La défense doit systématiquement examiner la possibilité de solliciter ce statut lorsque les indices sont insuffisants pour caractériser la mise en examen.
o3
Après la mise en examen, le juge d'instruction peut, s'il l'estime nécessaire, saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), ou en détention provisoire. La détention provisoire est strictement encadrée et fait l'objet d'un débat contradictoire devant le JLD.
o4
L'instruction se poursuit ensuite par des interrogatoires, des confrontations, des expertises, des transports sur les lieux, des auditions de témoins. La défense participe activement à l'instruction en sollicitant des actes utiles à la manifestation de la vérité et en contestant les décisions du juge devant la chambre de l'instruction.
o5
L'instruction s'achève par une ordonnance de non-lieu (totalité ou partie des faits), de renvoi devant le tribunal correctionnel, ou de mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle pour les crimes.
Chaque dossier exige une stratégie sur mesure, une connaissance fine de la juridiction parisienne et une disponibilité totale. Plus de trente-cinq ans au barreau de Paris au service de la défense des libertés.
Maître Philippe Benamou
Avocat au barreau de Paris
Dès la convocation pour interrogatoire de première comparution, Maître Philippe Benamou prend connaissance du dossier d'instruction, en analyse les pièces, identifie les charges retenues et prépare son client à l'interrogatoire. La qualité de cette préparation conditionne largement la suite de l'instruction.
À l'interrogatoire, l'avocat veille à la régularité de la notification des droits, à la loyauté des questions posées et discute, le cas échéant, l'opportunité d'une mise en examen au profit d'un placement sous le statut de témoin assisté. Devant le JLD, il plaide contre la détention provisoire et propose, le cas échéant, des mesures de contrôle judiciaire adaptées.
Tout au long de l'instruction, le cabinet sollicite les actes utiles à la défense : auditions de témoins à décharge, expertises contradictoires, transports sur les lieux, confrontations. Il dépose des observations écrites, des demandes de mise en liberté, des requêtes en nullité de la procédure devant la chambre de l'instruction.
À la clôture de l'instruction, Maître Benamou rédige les observations finales de l'article 175 du Code de procédure pénale, plaide pour un non-lieu lorsque les charges sont insuffisantes, ou prépare la stratégie de défense devant la juridiction de jugement. Plus de 35 ans d'expérience au barreau de Paris permettent au cabinet d'anticiper les positions des magistrats instructeurs et d'adapter la stratégie en conséquence.
Questions
Questions fréquentes sur la mise en examen
Quelle différence entre mise en examen et témoin assisté ?
Le témoin assisté est entendu sans être partie à la procédure. Il bénéficie d'un avocat et accède au dossier, mais ne peut pas être placé en détention provisoire. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants et expose à des mesures de sûreté.
Puis-je refuser d'être mis en examen ?
Vous ne pouvez pas refuser la décision du juge, mais vous pouvez la contester par un appel devant la chambre de l'instruction, qui peut requalifier la mise en examen en témoin assisté si les indices sont insuffisants.
Combien de temps dure une instruction à Paris ?
La durée est très variable : de quelques mois pour les dossiers simples à plusieurs années pour les affaires économiques ou criminelles complexes. La défense doit suivre activement le dossier pour éviter une instruction excessivement longue.
Puis-je sortir sous contrôle judiciaire après une mise en examen ?
Oui, sauf si le juge des libertés et de la détention ordonne un placement en détention provisoire. Le cabinet plaide systématiquement contre la détention provisoire et propose des mesures de contrôle judiciaire adaptées à la situation du client.
Comment se prépare un interrogatoire de première comparution ?
Par une analyse approfondie du dossier avec votre avocat, une anticipation des questions du magistrat, une réflexion sur la stratégie (déclarations détaillées ou droit au silence) et la préparation des pièces justifiant la personnalité et les garanties de représentation.
Permanence pénale
Une urgence pénale à Paris ?
Le cabinet vous répond, jour et nuit
Maître Philippe Benamou, avocat pénaliste au barreau de Paris, vous assiste et vous défend dans toutes les procédures urgentes.
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