Avocat cour d'assises et cour criminelle à Paris
Accusé ou victime d'un crime : une défense préparée de l'instruction jusqu'au verdict, devant la cour d'assises comme devant la cour criminelle départementale.
Années d'expérience
au barreau de Paris
★★★★★
Satisfaction client
Disponibilité
Urgence pénale
Le cabinet intervient
sans délai.
Un appel immédiat peut faire toute la différence dans les heures qui suivent une procédure pénale.
- 01 Vous êtes mis en examen pour un crime
- 02 Une ordonnance de mise en accusation vient d'être rendue
- 03 Votre procès criminel est fixé à une date d'audience
- 04 Vous êtes victime d'un crime et souhaitez vous constituer partie civile
Cour d'assises et cour criminelle : quelles différences ?
Les crimes constituent la catégorie d'infractions la plus grave du droit pénal français : meurtre, assassinat, viol, vol à main armée, séquestration, trafic de stupéfiants en bande organisée, actes de torture et de barbarie. Ils sont jugés par des juridictions spécifiques, dont la composition et le fonctionnement diffèrent profondément de ceux du tribunal correctionnel.
La cour d'assises est la juridiction historique de jugement des crimes. En premier ressort, elle est composée de trois magistrats professionnels — un président et deux assesseurs — et de six jurés populaires tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales. En appel, le jury est porté à neuf jurés. La cour d'assises reste compétente pour les crimes punis de 30 ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que pour les crimes commis en état de récidive légale.
La cour criminelle départementale, généralisée sur l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2023, juge en premier ressort les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle commis par des majeurs hors récidive. Elle est composée exclusivement de cinq magistrats professionnels, sans jurés. Une part importante des affaires de viol relève désormais de cette juridiction.
À Paris, ces deux juridictions siègent au sein de la cour d'appel de Paris. Les audiences criminelles durent généralement de plusieurs jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier, et exigent une préparation spécifique, fondée sur l'oralité des débats et la parfaite maîtrise d'un dossier d'instruction souvent volumineux.
Le déroulement d'un procès criminel
En matière criminelle, l'information judiciaire est obligatoire. Le juge d'instruction conduit l'enquête, procède aux interrogatoires, confrontations et expertises, puis rend une ordonnance de mise en accusation lorsqu'il estime que les charges sont suffisantes. Cette ordonnance renvoie l'accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Elle peut être contestée par un appel devant la chambre de l'instruction.
Avant l'audience, le président de la juridiction procède à l'interrogatoire de l'accusé et s'assure qu'il est assisté d'un avocat. Les parties notifient la liste des témoins et des experts qu'elles souhaitent faire entendre. Devant la cour d'assises, la composition du jury donne lieu à un tirage au sort public au cours duquel l'accusé, par la voix de son avocat, et le ministère public disposent d'un droit de récusation.
Les débats sont oraux, publics et contradictoires. Ils s'ouvrent par la lecture d'un rapport du président exposant les faits et les éléments à charge et à décharge, puis se poursuivent par l'examen de la personnalité de l'accusé, l'audition des enquêteurs, des experts psychiatres et psychologues, des témoins et des parties civiles, et par l'interrogatoire de l'accusé. Les avocats peuvent poser des questions à chaque intervenant.
Viennent ensuite les plaidoiries des avocats des parties civiles, le réquisitoire de l'avocat général, puis la plaidoirie de la défense. L'accusé a toujours la parole en dernier. La cour se retire alors pour délibérer sur la culpabilité puis, le cas échéant, sur la peine. Depuis 2011, la décision doit être accompagnée d'une feuille de motivation exposant les principaux éléments à charge ayant convaincu la juridiction.
L'accusé, le ministère public et la partie civile (pour ses intérêts civils) disposent d'un délai de dix jours pour faire appel. L'affaire est alors entièrement rejugée devant une autre formation, la cour d'assises statuant en appel. Un pourvoi en cassation reste ensuite possible sur les questions de droit.
“Chaque dossier exige une stratégie sur mesure, une connaissance fine de la juridiction parisienne et une disponibilité totale. Plus de trente-cinq ans au barreau de Paris au service de la défense des libertés.
Le rôle de Maître Benamou devant les juridictions criminelles
Contactez le cabinet →La défense criminelle commence bien avant le procès. Dès la mise en examen, Maître Philippe Benamou intervient dans le cadre de l'instruction pour solliciter les actes utiles à la manifestation de la vérité — contre-expertises, auditions de témoins, reconstitution — soulever les nullités de procédure et plaider contre la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention et la chambre de l'instruction.
À la clôture de l'instruction, le cabinet rédige des observations détaillées afin d'obtenir un non-lieu, une requalification des faits en délit — qui entraîne un renvoi devant le tribunal correctionnel — ou l'abandon de certaines circonstances aggravantes. La qualification retenue dans l'ordonnance de mise en accusation détermine la juridiction compétente et la peine encourue : elle constitue un enjeu stratégique majeur.
La préparation de l'audience est déterminante. L'avocat analyse l'intégralité du dossier, identifie les contradictions des témoignages et des expertises, prépare l'accusé à son interrogatoire et à la prise de parole devant la cour et, le cas échéant, devant les jurés. Il construit avec son client un récit cohérent et rassemble les éléments de personnalité — parcours, insertion professionnelle, entourage familial — qui pèseront sur la décision de culpabilité comme sur la peine.
À l'audience, Maître Benamou interroge les témoins et les experts, fait valoir les incidents de procédure et prononce une plaidoirie construite pour convaincre des magistrats professionnels comme des citoyens jurés. Le cabinet assiste également les victimes et leurs familles en qualité de partie civile : constitution, accompagnement tout au long des débats et défense de leurs intérêts lors de l'audience sur les intérêts civils.
Plus de 35 ans d'expérience au barreau de Paris permettent au cabinet d'aborder sereinement les audiences criminelles, à Paris et dans toute la France, en première instance comme en appel, et d'adapter la stratégie de défense à la juridiction saisie : cour d'assises avec jury populaire ou cour criminelle départementale composée de magistrats professionnels.
Questions fréquentes sur la cour d'assises et la cour criminelle
01 Quelle juridiction va juger mon affaire : cour d'assises ou cour criminelle ? +
Cela dépend de la peine encourue et de la situation de l'accusé. Les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par un majeur hors récidive relèvent de la cour criminelle départementale. Les crimes punis de 30 ans ou de la perpétuité, ceux commis en récidive et ceux impliquant des mineurs (cour d'assises des mineurs) relèvent de la cour d'assises.
02 L'avocat est-il obligatoire devant la cour d'assises ? +
Oui. La présence d'un avocat aux côtés de l'accusé est obligatoire devant la cour d'assises comme devant la cour criminelle départementale. À défaut de choix, le président en désigne un d'office. Choisir son avocat en amont permet de préparer la défense dès l'instruction.
03 Combien de temps dure un procès devant la cour d'assises ? +
Un procès criminel dure en général de deux jours à deux semaines, parfois davantage pour les dossiers impliquant plusieurs accusés ou de nombreux témoins. Le calendrier précis est fixé par le président de la juridiction avant l'ouverture des débats.
04 Peut-on faire appel d'une décision de la cour criminelle ? +
Oui. L'appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. L'affaire est alors intégralement rejugée par la cour d'assises statuant en appel. L'appel du ministère public est également possible et peut conduire à une peine plus lourde.
05 Une victime peut-elle être assistée devant la cour d'assises ? +
Oui. La victime peut se constituer partie civile et être assistée d'un avocat tout au long de la procédure. Son avocat peut poser des questions aux témoins et à l'accusé, plaider et solliciter l'indemnisation de son préjudice lors de l'audience sur les intérêts civils.
Une urgence pénale à Paris ?
Le cabinet vous répond, jour et nuit.
Maître Philippe Benamou, avocat pénaliste au barreau de Paris, vous assiste et vous défend dans toutes les procédures urgentes, à Paris et dans toute la France.