Le bracelet électronique : conditions, fonctionnement et obligations

Le bracelet électronique est souvent présenté comme une alternative à la prison. En réalité, il recouvre plusieurs mesures très différentes : avant le jugement, comme peine, comme aménagement d'une peine d'emprisonnement, ou pour protéger une victime de violences au sein du couple. Chacune obéit à ses propres conditions et à ses propres sanctions. Voici comment s'y retrouver, ce que la loi impose à la personne placée sous bracelet et ce qui se passe si elle ne respecte pas ses obligations.

1. Le bracelet électronique : un dispositif, quatre cadres juridiques

Le bracelet est un boîtier généralement porté à la cheville, qui transmet des données de localisation afin de vérifier que la personne respecte les obligations fixées par le juge. Le dispositif technique est le même ; ce qui change, c'est le moment de la procédure et la décision qui l'impose.

On rencontre le bracelet dans quatre situations :

• avant le jugement : l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), décidée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention ;
• comme peine : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), prononcée par le tribunal à la place de l'emprisonnement ;
• comme aménagement d'une peine de prison : la même DDSE, mais pour exécuter une peine d'emprisonnement hors de la prison ;
• pour protéger une victime : le bracelet anti-rapprochement, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Confondre ces situations, c'est se tromper sur ses droits et sur les risques encourus.

2. Avant le jugement : l'assignation à résidence avec surveillance électronique

L'ARSE est prévue à l'article 142-5 du code de procédure pénale. Elle peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention , d'office ou à la demande de la personne concernée. Elle suppose que la personne mise en examen encoure au moins deux ans d'emprisonnement .

La personne doit rester à son domicile ou dans une résidence fixée par le magistrat, et ne peut en sortir que dans les conditions et pour les motifs qu'il détermine. Le juge peut y ajouter les obligations et interdictions du contrôle judiciaire (articles 138 et 138-3).

L'ARSE est souvent utilisée comme alternative à la détention provisoire : c'est l'une des demandes que l'avocat peut formuler lorsque la détention est envisagée. Elle suppose toutefois que le logement, les garanties de représentation et la situation personnelle de la personne s'y prêtent. Notre article « Détention provisoire : dans quels cas peut-on l'éviter ? » détaille ces critères.

3. Le bracelet comme peine : la détention à domicile sous surveillance électronique

Le tribunal correctionnel peut prononcer la DDSE à la place de l'emprisonnement , pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement (article 131-4-1 du code pénal). Sa durée est de quinze jours à six mois , sans pouvoir dépasser la durée de l'emprisonnement qui aurait pu être prononcé.

La personne doit demeurer à son domicile, ou dans un autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines, et porter un dispositif qui transmet des informations permettant de vérifier qu'elle respecte cette obligation. Elle peut s'absenter uniquement pendant des périodes déterminées, et seulement pour les besoins suivants :

• son activité professionnelle ;
• un enseignement ou une formation ;
• un traitement ou des soins médicaux ;
• la recherche d'un emploi ;
• sa vie familiale ;
• un projet d'insertion.

La juridiction peut aussi ordonner des mesures d'aide destinées à favoriser la réinsertion sociale, et imposer des obligations et interdictions supplémentaires prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.

4. Le bracelet comme aménagement d'une peine d'emprisonnement

Une peine d'emprisonnement n'est pas toujours exécutée en prison. L'article 132-25 du code pénal pose des principes selon la durée de la peine ferme :

• jusqu'à six mois : le tribunal doit en principe ordonner que la peine soit exécutée en totalité sous DDSE, en semi-liberté ou en placement à l'extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné . La règle vaut aussi pour la partie ferme d'une peine assortie d'un sursis ou d'un sursis probatoire, ou pour ce qui reste à exécuter après une détention provisoire.
• de six mois à un an : le tribunal doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous l'un de ces régimes.

Par ailleurs, le juge de l'application des peines (JAP) peut ordonner la DDSE lorsque la peine, prononcée ou restant à purger, ne dépasse pas deux ans (article 723-7 du code de procédure pénale). Il peut aussi subordonner une libération conditionnelle à une période probatoire de DDSE d'un an au plus.

Si le lieu choisi n'est pas le domicile du condamné, il faut l'accord de la personne qui occupe les lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Le JAP fixe ensuite les modalités par ordonnance, dans un délai maximum de quatre mois à compter du jour où la condamnation devient exécutoire, ramené à cinq jours ouvrables lorsque le tribunal a maintenu la personne en détention (article 723-7-1). Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. Notre article « Aménagement de peine : définition, formes et le rôle de l'avocat » présente l'ensemble de ces mesures.

5. Le bracelet anti-rapprochement

Distinct des précédents, le bracelet anti-rapprochement est prévu à l'article 138-3 du code de procédure pénale. Le juge peut l'imposer à une personne placée sous contrôle judiciaire pour des infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement commises contre un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, même sans vie commune, ou par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

La mesure est décidée à la demande de la victime ou avec son accord exprès. Elle comprend deux volets : l'interdiction de s'approcher de la victime à une distance fixée par la décision, et le port d'un bracelet qui permet de localiser la personne à distance sur tout le territoire national et de détecter qu'elle s'approche de la victime, laquelle reçoit elle-même un dispositif de localisation.

Le dispositif doit être homologué par le ministre de la Justice et sa mise en œuvre doit respecter la dignité, l'intégrité et la vie privée de la personne. Le contrôle à distance ne peut pas imposer sa présence dans certains lieux.

6. Peut-on refuser le bracelet ?

Pour l'ARSE comme pour le bracelet anti-rapprochement, la pose du dispositif ne peut pas se faire sans l'accord de la personne. Mais le refus n'est pas sans conséquence : il constitue une violation de ses obligations, qui peut entraîner la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire.

Le choix n'est donc jamais anodin. Avant de répondre, il faut comprendre ce qui se passera en cas de refus, et comparer avec l'alternative réellement envisagée : le plus souvent, la détention.

7. Quelles sanctions en cas de non-respect ?

• DDSE prononcée comme peine : si le condamné ne respecte pas ses obligations, le juge de l'application des peines peut réduire ses périodes d'absence autorisées ou ordonner qu'il soit incarcéré pour la durée de la peine restant à exécuter (article 131-4-1).
• DDSE comme aménagement de peine : le JAP peut retirer la décision en cas d'inobservation des obligations, d'« inconduite notoire », de nouvelle condamnation, de refus d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, ou à la demande du condamné lui-même (article 723-13). Il statue selon la procédure de l'article 712-6.
• ARSE et bracelet anti-rapprochement : la violation des obligations peut conduire à la révocation de la mesure et au placement en détention provisoire.

En cas de retrait de la DDSE, le condamné exécute tout ou partie de la peine qui restait à accomplir au début de la mesure. Le temps passé sous surveillance électronique reste toutefois imputé sur l'exécution de la peine.

8. Comment l'avocat peut obtenir un bracelet

Le bracelet ne s'obtient pas par simple demande : il faut convaincre le juge que la mesure est possible et adaptée. L'avocat intervient à chaque étape :

• devant le juge d'instruction ou le JLD, pour demander une ARSE en remplacement d'une détention provisoire ;
• devant le tribunal correctionnel, pour demander que la peine soit prononcée sous DDSE, ou que la peine ferme soit exécutée sous bracelet plutôt qu'en prison ;
• devant le juge de l'application des peines, pour demander l'aménagement d'une peine déjà prononcée ;
• en défense, lorsqu'un retrait de la mesure est envisagé.

La qualité du dossier fait la différence : logement stable et accord de l'occupant si ce n'est pas le domicile, justificatifs d'emploi, de formation ou de soins, situation familiale, ressources. Chaque pièce répond à un critère que le juge doit examiner.

9. Les erreurs à éviter

• croire que le bracelet est « automatique » pour les courtes peines : la loi prévoit une exception lorsque la personnalité ou la situation du condamné le rend impossible ;
• négliger l'accord de l'occupant lorsque le lieu n'est pas le domicile ;
• sous-estimer l'importance des horaires de sortie : ils sont fixés par le juge et leur dépassement est une inobservation des obligations ;
• attendre le dernier moment pour constituer le dossier, alors que les délais de décision sont encadrés ;
• refuser le dispositif sans avoir mesuré les conséquences, y compris sur la détention provisoire.

Foire aux questions

Le bracelet électronique est-il une peine ?

Cela dépend du cadre. Il peut être une peine à part entière (la DDSE, de quinze jours à six mois), une modalité d'exécution d'une peine de prison, ou une mesure prise avant le jugement (ARSE).

Quelle est la différence entre l'ARSE et la DDSE ?

L'ARSE intervient avant le jugement, décidée par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention. La DDSE intervient après la condamnation, soit comme peine, soit pour exécuter une peine d'emprisonnement.

Peut-on travailler avec un bracelet ?

Oui. Les absences autorisées sont fixées par le juge et peuvent couvrir l'activité professionnelle, une formation, des soins, la recherche d'un emploi, la vie familiale ou un projet d'insertion.

Quelle peine de prison peut être aménagée sous bracelet ?

Le tribunal peut l'ordonner pour les peines jusqu'à un an, avec une règle plus stricte jusqu'à six mois. Le juge de l'application des peines peut ensuite l'ordonner lorsque la peine, prononcée ou restant à purger, ne dépasse pas deux ans.

Peut-on faire appel de la décision du juge de l'application des peines qui fixe les modalités ?

L'ordonnance par laquelle le JAP fixe les modalités d'exécution de la DDSE n'est pas susceptible de recours (article 723-7-1). Le retrait de la mesure obéit à la procédure de l'article 712-6.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes horaires ?

Selon le cadre, le juge peut réduire vos autorisations de sortie, retirer la mesure ou ordonner votre incarcération. Prévenez immédiatement votre avocat en cas de difficulté.

Qui peut être placé sous bracelet anti-rapprochement ?

Une personne placée sous contrôle judiciaire pour une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien. La mesure suppose la demande ou l'accord exprès de la victime.

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