Aménagement de peine : définition, formes et le rôle de l’avocat

Une peine prononcée par une juridiction pénale n'est pas nécessairement exécutée à la lettre. L'ajustement des peines en cours d'exécution est possible en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné. C’est ce qu’on appelle un aménagement de peine.

L’aménagement de peine peut être décidé dès la condamnation, « ab initio », ou après que le condamné ait exécuté une partie de sa peine.

Qu’est-ce que l’aménagement de peine ? Quelles sont ces différentes formes ? et quel est le rôle d’un avocat pénaliste dans le cadre de cette procédure ?

Aménagement de peine : qu’est-ce que c’est ?

Un aménagement de peine est une modalité d’allègement applicable à une personne condamnée à une peine de prison inférieure à une année, dont le principal objectif est d’éviter la récidive. Cette mesure permet au détenu de travailler, suivre une formation et/ou avoir un traitement médical (en cas de besoin) ou de maintenir des liens avec sa famille (lorsque le condamné est un parent).

Le condamné bénéficiaire d'un aménagement de peine peut purger tout ou partie de sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire, mais tout dépend de la durée de la peine initiale. Cela signifie concrètement que :

• Si la peine initiale est inférieure à 1 mois d’emprisonnement, celle-ci ne peut pas être aménagée car il est interdit de prononcer une peine ferme pour une telle durée Il est possible de prononcer une peine alternative, qui s’exécutera en dehors de la prison.
• Si la durée de la peine est entre 1 et 6 mois d’emprisonnement, l’aménagement de la peine est obligatoire sauf si le juge décide le contraire en le motivant.
• Si la durée de la peine est entre 6 mois et un an, l’aménagement peut se faire en fonction de la personnalité du condamné, mais cela reste facultatif. Le juge choisit entre peine alternative ou détention stricte.
• Si la durée de la peine dépasse un an, l’aménagement de peine n’est pas possible (sauf pour un condamné dont les faits sont antérieurs au 24 mars 2020, le juge peut décider d'une détention à domicile ou d'un placement extérieur)

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Les formes de l’aménagement de peine

L’aménagement de peine peut prendre différentes formes.

Aménagement de peine comme alternative à la peine de prison :

La semi-liberté

Le condamné est autorisé à travailler ou à suivre une formation pendant la journée, mais doit rentrer à l’établissement pénitentiaire tous les soirs.

A défaut, il s’exposerait à des poursuites pour évasion et perdre le bénéfice de toutes les remises de peine possible.

Le travail d’intérêt général

Le condamné doit effectuer un travail pour la collectivité en guise de peine (nettoyer les rues ou travailler dans une association, etc).

Les jours-amendes

Le condamné doit payer une somme d’argent définie, par jour, avant une période de temps déterminée.

Il n’est pas possible de payer de manière fractionnée. Les jours amendes sont payables en une fois. A défaut de paiement, le condamné effectue une peine de prison équivalente à la durée des jours amendes.

Aménagement de peine après une incarcération

Le placement sous surveillance électronique

Le condamné est autorisé à rester chez lui, mais doit porter un bracelet électronique pour surveiller ses déplacements.

Il est conseillé de recourir à un avocat pénaliste pour présenter un dossier au juge d’application des peines. Une étude de faisabilité est réalisée : travail, domicile, …

La liberté conditionnelle

Le condamné est libéré sous certaines conditions (par exemple, suivre un traitement ou ne pas quitter la région), et s'il ne respecte pas ces conditions, il peut être renvoyé en prison. Elle est destinée aux condamnés ayant déjà effectué la moitié de leurs peines d’emprisonnement.

Le placement à l’extérieur

Le condamné peut exercer une activité professionnelle ou recevoir des soins tout en purgeant sa peine. Il doit faire preuve d’une prise en charge sanitaire pour que l’aménagement s’achève à la fin du délai fixé par le juge.

La suspension de peine

La peine est suspendue sous certaines conditions, telles que des obligations de traitement médical ou une lourde maladie.

Le rôle d’un avocat pénaliste dans la procédure d'aménagement de peine

Plusieurs formes d’aménagement de peines sont envisageables. Par conséquent, l’assistance d’un avocat pénaliste n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Un avocat pénaliste peut défendre les intérêts de son client et plaider en faveur d'une peine aménagée qui soit la plus favorable possible pour lui. Cela peut inclure :

• Présenter des éléments qui montrent que le client a progressé ce qui justifie l’aménagement de peine.
• Présenter des preuves que son client a entrepris des efforts pour se réinsérer dans la société, qui peuvent justifier une peine aménagée.
• Plaider en faveur d'une forme d'aménagement de peine qui convient le mieux à son client

Il est important de noter que chaque cas est unique et que la forme d'aménagement de peine la plus appropriée dépendra des circonstances individuelles de chaque personne condamnée. Un avocat pénaliste joue un rôle clé pour aider son client à obtenir une peine aménagée qui soit la plus favorable possible pour lui.

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