Comment se passe une garde à vue en France ?

Quand une personne est soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, elle peut être placée en garde à vue. Limitée dans le temps, la garde à vue permet à l’enquêteur de garder le suspect à sa disposition pour l’interroger et vérifier la véracité de ses déclarations. Comment se déroule une garde à vue en France et Combien de temps dure-t-elle ? Cet article vous éclaircit à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) et prise par un officier de police judiciaire, en vue de favoriser l’avancement d’une enquête. L’officier garde au poste de police ou de gendarmerie ou au service des Douanes, une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pendant 24 heures ou plus en cas de renouvellement, pour l’interroger et vérifier si ces déclarations sont exactes.

Seul le Procureur de la République peut décider de renouveler une garde à vue.

La garde à vue ne peut être mise en place que si elle est nécessaire pour atteindre au moins l'un des objectifs suivants :

• Poursuivre une enquête en présence de la personne suspectée.
• Assurer la comparution de la personne devant la justice.
• Éviter la destruction de preuves.
• Éviter toute concertation avec des complices.
• Empêcher toute forme de pression sur les témoins ou les victimes.
• Arrêter une infraction en cours.

Dans certains cas, une personne suspectée d'une infraction peut être entendue en audition libre sans qu'une garde à vue ne soit mise en place.

Comment se déroule la garde à vue ?

Le début de la garde à vue

Voici les étapes clés d'une garde à vue en France. Elle débute par la notification des droits au gardé à vue. Le suspect est informé de ses droits (droit de garder le silence, droit à un avocat, droit de prévenir un proche...) par un officier de police judiciaire qui va ensuite lui demander de signer un document.

Il est conseillé de lire ce document très attentivement parce qu’il détaille les raisons pour lesquelles le suspect fait l’objet d’une privation de liberté ainsi que ses droits.

La police procédera par la suite à la prise de ses empreintes digitales, de photographies et, dans certains cas, de prélèvements ADN. Veuillez noter que tout refus de coopération constitue un délit selon l'article 706-56 du Code de procédure pénale.

Le déroulement de la garde à vue

Après, le suspect est interrogé, lors d’un ou plusieurs interrogatoires (également appelées auditions) par les enquêteurs qui cherchent à recueillir des informations sur les faits reprochés. Ces interrogatoires se déroulent en présence d’un avocat choisi par le suspect. Ce dernier est libre de parler ou de garder le silence et de refuser de répondre aux questions. Il lui sera demandé de signer un procès-verbal qui consignera ses déclarations.

Si d'autres personnes sont impliquées dans les faits, elles peuvent être confrontées au suspect. La confrontation se fera en présence de l’avocat. La personne placée en garde à vue sera mise dans la même pièce que la ou les personnes impliquées. L’enquêteur leur posera des questions chacune à tour de rôle. 

Le suspect peut être fouillé pour garantir la sécurité de la garde à vue. Un agent effectue une fouille ou une palpation par-dessus ses vêtements ou après qu’il ait retiré quelques vêtements.

L’issue de la garde à vue

À la fin de la garde à vue, le suspect peut, par l’officier de police judiciaire, être libéré sans poursuite, ou être convoqué devant le tribunal.

Le suspect peut également être déféré au tribunal et être jugé de suite en comparution immédiate ou convoqué à une audience ultérieure avec un éventuel placement sous contrôle judiciaire ou placé en détention provisoire si un juge d’instruction est désigné dans le cadre d’une information.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

La durée de la garde à vue est encadrée par l'article 63 du Code de procédure pénale. La garde à vue dure 24 heures principalement. Ce délai est compté à partir de l’heure de l’arrestation de la personne en question. Elle peut cependant être prolongée de 24 heures supplémentaires (soit, au total, une garde à vue de 48 heures) avec l’autorisation du procureur de la République si :

• La violation alléguée est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an
• Le maintien du suspect à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.

Toutefois, une prolongation supplémentaire est possible en matière d’infractions sur les stupéfiants et pour les personnes soupçonnées de terrorisme : 48 heures, soit au total une garde à vue de 4 jours.

S’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou si les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, la garde à vue peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois.

Quelles sont les conditions de placement d’une personne en garde à vue ?

Pour qu'une personne puisse être placée en garde à vue, les conditions suivantes doivent être réunies :

• La présence de motifs raisonnables de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction est nécessaire.
• La mesure de garde à vue doit être nécessaire pour atteindre l'un des objectifs suivants : poursuivre une enquête, assurer la comparution de la personne devant la justice, éviter la destruction de preuves, éviter toute concertation avec des complices, empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, arrêter une infraction en cours.
• La décision de placer la personne en garde à vue doit être prise par un officier de police judiciaire (OPJ) habilité à cet effet.

Les interrogatoires des personnes gardées à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

Cette mesure ne s’applique pas lors de terrorisme, d’actes de criminalité et délinquance organisée, atteintes aux intérêts de la Nation.

Il convient de noter que le placement en garde à vue est une mesure exceptionnelle qui ne peut être utilisée que dans les cas prévus par la loi et pour une durée limitée. La personne placée en garde à vue bénéficie de certains droits tels que le droit à un avocat et le droit de garder le silence, le droit de voir un médecin, le droit de faire prévenir son employeur ou un membre de sa famille.

La personne gardée à vue peut demander dès le début de la garde à vue à s’entretenir seul avec un avocat pendant 30 minutes.

L’avocat assiste par la suite le suspect pendant toute la durée de la garde à vue.

Quand la garde à vue est prolongée, la personne peut demander à parler à son avocat dès le début de la prolongation.

Besoin d’un avocat pénaliste sur Paris pour assister un proche durant sa garde à vue ?

Contactez l'avocat pénaliste

Maître Philippe BENAMOU

67 avenue Kléber

75116 Paris

Téléphone : 01 75 42 63 45

Le cabinet est disponible 24h/ 24h