Cour d'Assises vs. Cour criminelle en France : comprendre les différences
En France, le système judiciaire est complexe et diversifié, avec différents types de juridictions chargées de traiter diverses affaires criminelles. Deux d'entre elles, la Cour d'Assises et la Cour Criminelle, se consacrent principalement aux crimes graves, mais elles diffèrent considérablement dans leur structure, leur procédure et leur fonctionnement.
Dans cet article, nous allons explorer les principales différences entre la Cour d'Assises et la Cour criminelle en France, en mettant en lumière les limites de peine pour certains crimes devant ces deux juridictions.
Cour d'Assises : les citoyens jugent
La Cour d'Assises est une juridiction spécialisée chargée de juger les crimes les plus graves, tels que les meurtres, les viols et les vols à main armée. Ce qui distingue principalement la Cour d'Assises des autres juridictions, c'est qu'elle repose sur un principe fondamental de la justice française : le jugement par le peuple.
1. Composition de la Cour d’Assises :
La Cour d'Assises est composée de trois magistrats professionnels et d'un jury populaire de citoyens tirés au sort. Les jurés, au nombre de six à neuf selon la durée des audiences et la gravité de l'affaire, ont pour rôle de juger la culpabilité ou l’innocence de l'accusé, tandis que les juges professionnels mènent la procédure et prononcent l’arrêt.
2. Procédure :
La Cour d'Assises suit une procédure complexe qui commence par le choix des jurés par tirage au sort, la présentation de la personnalité de l’accusé, l'instruction des faits, puis se poursuit par un débat contradictoire lors de l’audience. Les témoins sont entendus. Le ministère public prend ses réquisitions. Les avocats de la défense et de l'accusation présentent leurs arguments au cours de leur plaidoirie., et le jury délibère pour décider de la culpabilité ou de l’acquittement de l'accusé. En cas de condamnation, la Cour détermine la peine.
3. Appel :
Les décisions de la Cour d'Assises peuvent être portées en appel devant une autre cour d’Assises.
4 Le pourvoi en cassation :
Après une décision de cour d’assises après un appel la seule voie de recours qui demeure est le pourvoi en cassation.
La cour de cassation se penchera exclusivement sur le droit et n’appréciera plus les faits.
Cour Criminelle : une alternative récente
La Cour Criminelle, quant à elle, est une création plus récente, introduite en 2020 dans le cadre d'une réforme judiciaire. Elle vise à traiter les crimes graves de manière plus efficace et à alléger la charge de travail des cours d'assises. Les différences principales avec la Cour d'Assises sont les suivantes :
1. Composition :
Contrairement à la Cour d'Assises, la Cour Criminelle est composée de magistrats professionnels uniquement, sans jury populaire. Elle se compose de cinq juges professionnels, dont un président et quatre assesseurs.
2. Procédure :
La procédure devant la Cour Criminelle est plus rapide et simplifiée que celle de la Cour d'Assises. Les débats sont plus courts, et l'accent est mis sur l'efficacité du processus.
3. Appel :
Les décisions de la Cour Criminelle peuvent également faire l'objet d'un appel, mais elles sont soumises à une juridiction d'appel spécifique, à savoir une cour d’assises d’appel comportant des jurés populaires.
4.Le pourvoi en cassation
Après une décision de la cour d’assises d’appel, il sera toujours possible de former un pourvoi en cassation.
Limites de Peine :
Pour mieux comprendre les sanctions possibles devant ces juridictions, voici les limites de peine pour certains crimes courants :
Cour criminelle :
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes mises en accusation pour un crime puni d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (le viol simple ou aggravé, les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner.
Le crime ne doit pas être commis en état de récidive légale.
La cour criminelle a compétence pour juger également les délits connexes.
Cour d’assises :
La cour d’assises reste compétente pour juger les crimes punis d’une peine de réclusion criminelle supérieure à 20 ans, à savoir 30 ans ou la réclusion criminelle à perpétuité.
Il en est de même pour les crimes commis en état de récidive légale ou encore ceux commis par des mineurs.
Il convient de noter que ces peines maximales sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire, de l'appréciation des juges et de la législation en vigueur. De plus, il existe d'autres types de peines, telles que l'emprisonnement, les amendes et les peines de travaux d'intérêt général, qui peuvent également être prononcées en fonction de la gravité de l'infraction et des circonstances entourant l'affaire.
Conclusion
En conclusion, la distinction entre la Cour d'Assises et la Cour Criminelle en France revêt une importance cruciale dans le système judiciaire français, en particulier lorsqu'il s'agit de crimes graves. Comprendre les différences entre ces deux juridictions est essentiel pour toute personne impliquée dans une affaire pénale ou en quête de justice.
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