ACTUALITE DROIT PENAL GENERAL de juillet 2019
Philippe Benamou
Décret du 24 mai 2019 et décision du Conseil constitutionnel
Le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 précise les dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Désormais les victimes pourront déposer plainte par voie électronique.
Dans le cadre de l’enquête, les officiers de police judiciaire bénéficient d’une extension de compétence territoriale qui entraine la suppression de l’exigence de leur habilitation.
Par ailleurs, la procédure de l’amende forfaitaire a été étendue en matière délictuelle par exemple pour l’usage de stupéfiants.
Par décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la jurisprudence de la Cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière d’infraction continue. Le délai de prescription ne court qu’à partir du jour ou l’infraction continue a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets.
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
Découvrez comment obtenir un permis de visite facilement, avec nos conseils pratiques et étapes clés.
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.
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