ACTUALITE DROIT PENAL GENERAL de juillet 2019
Philippe Benamou
Décret du 24 mai 2019 et décision du Conseil constitutionnel
Le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 précise les dispositions relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
Désormais les victimes pourront déposer plainte par voie électronique.
Dans le cadre de l’enquête, les officiers de police judiciaire bénéficient d’une extension de compétence territoriale qui entraine la suppression de l’exigence de leur habilitation.
Par ailleurs, la procédure de l’amende forfaitaire a été étendue en matière délictuelle par exemple pour l’usage de stupéfiants.
Par décision du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la jurisprudence de la Cour de cassation relative au point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière d’infraction continue. Le délai de prescription ne court qu’à partir du jour ou l’infraction continue a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets.
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