ACTUALITE DU DROIT PENAL DU TRAVAIL de juin 2019
Philippe Benamou
Procédure pénale et inspection du travail
La visite de l’inspection du travail n’interrompt pas la prescription de l’action publique.
C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2019 qui énonce que seul peut- être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.
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