ACTUALITE DU DROIT PENAL DU TRAVAIL de juin 2019
Philippe Benamou
Procédure pénale et inspection du travail
La visite de l’inspection du travail n’interrompt pas la prescription de l’action publique.
C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2019 qui énonce que seul peut- être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.
Apprenez à réagir face à une convocation au tribunal correctionnel et comment se préparer efficacement pour défendre vos droits lors d'un procès pénal.
Découvrez comment effacer son casier judiciaire, la procédure et les conditions pour retrouver un casier vierge et accéder à nouveau à certains emplois.
Découvrez tout sur la garde à vue : vos droits, durée et rôle de l'avocat pour vous défendre efficacement et comprendre le déroulement d'une procédure.
Découvrez comment faire appel d'une condamnation pénale : délais, procédure et stratégie sont décryptés pour contester un verdict et protéger vos droits
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