ACTUALITE DU DROIT PENAL DU TRAVAIL de juin 2019
Philippe Benamou
Procédure pénale et inspection du travail
La visite de l’inspection du travail n’interrompt pas la prescription de l’action publique.
C’est ce que rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2019 qui énonce que seul peut- être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions, à l’exclusion des actes de l’enquête administrative qui en ont constitué le prélude.
Cet article explore les différents types de jugements, leurs implications et les voies de recours possibles.
Cet article explore les conséquences du refus de comparaître, les implications juridiques, ainsi que les options disponibles après un refus
Cet article explore les obligations légales de comparution, le rôle du Tribunal Correctionnel, ainsi que les droits des mis en cause en matière de représentation.
La mise en examen est une notion juridique qui suscite de nombreuses interrogations. Maître Benamou, avocat pénaliste, nous éclaire sur ce sujet complexe
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