ACTUALITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES de juin 2019
Philippe Benamou
Abus de confiance, abus de biens sociaux
Abus de confiance
Par son arrêt du 16 janvier 2019 la chambre criminelle de la cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait déclaré coupable le dirigeant de société qui a agi à des fins personnelles, ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts.
Abus de biens sociaux
Dans son arrêt du 30 janvier 2019 la cour de cassation précise qu’en l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire engagées par une société, sont présumées, si elles sont disproportionnées, avoir été engagées dans l’intérêt personnel du gérant.
Ces deux décisions démontrent que pour un(e) dirigeant(e), il faut toujours privilégier l’intérêt de la société plutôt que le sien.
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
Découvrez comment obtenir un permis de visite facilement, avec nos conseils pratiques et étapes clés.
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.
La détention provisoire est une mesure privative de liberté qui intervient avant un jugement définitif . Elle suscite souvent de nombreuses interrogations, notamment sur les conditions dans lesquelles elle peut être évitée. Comprendre les mécanismes juridiques qui la fondent ainsi que les alternatives possibles est essentiel pour toute personne confrontée à cette situation. Cet article explore les bases légales de la détention provisoire, les alternatives existantes, ainsi que les stratégies pour l’éviter efficacement. Les fondements juridiques de la détention provisoire Définition et cadre légal de la détention provisoire La détention provisoire est une mesure qui consiste à maintenir une personne en prison durant la phase d’instruction ou avant son procès. Elle est prévue par le Code de procédure pénale français et s’applique uniquement dans des cas strictement encadrés. Son objectif principal est d’assurer la présence de la personne mise en cause : mise en examen, prévenu ou accusé lors du procès, de protéger la société, ou d’éviter la destruction de preuves, la pression sur les témoins ou bien encore une concertation avec les autres protagonistes de l’affaire.
Découvrez comment obtenir un permis de visite facilement, avec nos conseils pratiques et étapes clés.
Cet article propose un éclairage complet sur ce sujet délicat, en expliquant le cadre légal, les droits du gardé à vue
Cet article examine pourquoi il est essentiel de solliciter un avocat expert en garde à vue et le rôle fondamental de l'avocat pénaliste.