ACTUALITE DU DROIT PENAL DES AFFAIRES de juin 2019
Philippe Benamou
Abus de confiance, abus de biens sociaux
Abus de confiance
Par son arrêt du 16 janvier 2019 la chambre criminelle de la cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait déclaré coupable le dirigeant de société qui a agi à des fins personnelles, ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts.
Abus de biens sociaux
Dans son arrêt du 30 janvier 2019 la cour de cassation précise qu’en l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire engagées par une société, sont présumées, si elles sont disproportionnées, avoir été engagées dans l’intérêt personnel du gérant.
Ces deux décisions démontrent que pour un(e) dirigeant(e), il faut toujours privilégier l’intérêt de la société plutôt que le sien.
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