ACTUALITE EN DROIT PENAL GENERAL de juin 2019
Philippe Benamou
ACTUALITE EN DROIT PENAL GENERAL
Nouvelle infraction
Une nouvelle contravention est créée : la participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
L’article R644-4 du code pénal énonce : le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite par l’autorité investie des pouvoirs de police sur le fondement des dispositions de l’article L211-4 du code de la sécurité intérieure, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’action publique engagée pour cette contravention est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (CPP, art 48-1, 13° nouveau).
Cette infraction semble être une réaction aux manifestations des gilets jaunes.
Nouvelle juridiction
L’expérimentation des cours criminelles débutera le 1er septembre 2019 et pour une durée de trois ans dans sept départements.
La cour criminelle statuera en premier ressort sur les cas des majeurs accusés d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels.
La création de cette juridiction vise à éviter la correctionnalisation des affaires et également éviter la lourdeur et le coût des sessions d’assises. Néanmoins, n’y a -t-il pas un recul de la justice rendue pour et par le peuple ? N’est-ce pas une disparition d’une forme de souveraineté populaire ?
Cour d’assises
Le Conseil constitutionnel par décision du 29 mars 2019 a décidé de la non-conformité des dispositions de l’article 362 du code de procédure pénale relatives à la lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine.
Les effets de cette décision ont été reportés au 31 mars 2020.
Dénonciation calomnieuse
La chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 19 février 2019 rappelle la nécessité de caractériser l’intention en décidant que « la mauvaise foi ne saurait résulter du seul constat que l’auteur de la dénonciation a agi légèrement ou témérairement ».
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