ACTUALITE DROIT PENAL DES AFFAIRES de juillet 2019
Philippe Benamou
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
Par arrêt du 16 avril 2019 la chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme une position acquise à savoir qu’en matière de responsabilité pénale du chef d’entreprise la réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond
Cass.crim. 16 avril 2019, n°18-80.982, D : Jurisdata n°2019-006095
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Cet article explore les différents types de jugements, leurs implications et les voies de recours possibles.
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