Les nullités de procédure - gagner un procès sur la forme

Dans toute procédure pénale judiciaire, la nullité de la procédure peut être un motif pour gagner sur la forme. Cela signifie qu’un enquêteur, un expert ou même la juridiction de jugement n'a pas appliqué correctement la procédure pénale soit pour établir l’acte de procédure ou même rendre sa décision, et par conséquent, l’acte frappé de nullité et les actes subséquents peuvent être déclarés nuls et de nul effet. Une décision rendue sur la base d’un acte de procédure nul pourra également être nulle et non avenue.

L'incompétence d’une juridiction ne constitue pas une cause de nullité

Lorsqu'une juridiction n'a pas la compétence pour entendre une affaire, elle doit se déclarer incompétente au profit d’une autre juridiction qui elle pourra juger l’affaire.

Il ne s’agit pas d’une cause de nullité.

Nullité d'une procédure pour cause de nullité de l'acte ou d'une omission sur laquelle se fonde la procédure

La nullité d'une procédure peut être fondée sur la nullité d’un acte ou sur une omission sur laquelle la procédure est basée. Par exemple, si une partie à une procédure judiciaire ne reçoit pas de notification appropriée d’un acte de procédure, celle-ci peut être nulle et non avenue.

Toutefois, il existe des nullités d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger. Dans ce cas, le moindre manquement entrainera la nullité de manière certaine.

Il existe également des nullités « simples » qui pour pouvoir être retenues comme telles doivent avoir causé un grief à la partie qui l’invoque.

A défaut de grief, la nullité sera rejetée par la juridiction devant laquelle elle est invoquée.

De multiples causes de nullité

Un acte peut être déclaré nul pour différentes raisons : non-respect de délai, non -respect d’une règle de forme : exemples : défaut de signature de l’acte, absence de qualité de la personne qui établit celui-ci …

La résultante est qu’il est possible de gagner un dossier sur la forme ce qui est communément appelé « vice de forme » ou « vice de procédure ».

Le moment où soulever la nullité de la procédure

A la suite d’une enquête préliminaire et sur citation du parquet ou bien sur citation directe d’une partie civile poursuivante c’est devant la juridiction de jugement, tribunal de police ou tribunal correctionnel, qu’il faut soulever la nullité et ceci in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond de l’affaire.

Dans le cadre d’une instruction que l’affaire soit qualifiée pour des faits de nature correctionnelle ou de nature criminelle, dans les six mois de l’établissement de l’acte, ce qui nécessite la saisine de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente afin de purger la nullité invoquée.

Conclusion

La nullité de procédure est un terme juridique qui fait référence à un manquement dans le respect des règles de procédure pénale qui rend un acte ou une décision invalide. Il existe plusieurs motifs pour lesquels un acte ou une procédure peut être déclaré(e) nul(le).

 Si vous pouvez démontrer que les actes de procédure étaient viciés, vous pourrez solliciter l'annulation de ceux-ci et ainsi gagner votre procès pour raison de forme.

Vous avez une question sur la nullité de la procédure ? Prenez alors contact avec Me Benamou, avocat pénaliste !