COMMENT EVITER UN MANDAT DE DEPOT ?
Si vous craignez de vous voir appliquer un mandat de dépôt, vous avez toujours la possibilité par le biais de votre avocat pénaliste de tenter de l’éviter.
Assurez-vous de vous présenter devant la juridiction lorsque cela est requis et de coopérer avec l’avocat pénaliste chargé de votre dossier en lui fournissant toutes les pièces qu’il vous aura indiqué.
- Qu’est-ce qu’un mandat de dépôt ?
- Comment éviter un mandat de dépôt ?
- Que se passe - t – il si je fais l’objet d’un mandat de dépôt ?
QU’EST-CE QU’UN MANDAT DE DEPOT ?
Le mandat de dépôt est l’acte juridique à destination d’un chef d’établissement pénitentiaire ; dans le but de lui ordonner de recevoir ou de maintenir en détention un individu qui, soit est condamné à de la prison ferme, soit est mis en examen et placé en détention provisoire dans l’attente de son jugement suite à une décision du juge des libertés et de la détention.
Si un mandat de dépôt vous est appliqué, il est important de contacter un avocat pénaliste dès que possible. Un avocat pénaliste peut vous aider à comprendre les accusations portées contre vous et peut vous assister devant une juridiction pénale.
COMMENT EVITER UN MANDAT DE DEPOT ?
Il existe un certain nombre de moyens d’éviter un mandat de dépôt.
La meilleure façon est de pouvoir justifier utilement de garanties de représentation :
- un hébergement
- une activité professionnelle
- votre situation familiale
a) l’hébergement
Vous pouvez en justifier soit par un titre de propriété soit par l’existence d’un bail de location ou bien encore par la production d’une attestation d’hébergement émanant d’un tiers.
Vous pouvez également présenter vos quittances de loyer, vos factures comportant votre nom ou les justificatifs d’un tiers qui vous hébergerait.
Si le risque d’incarcération est important vous pourrez présenter une attestation d’hébergement comportant l’accord de l’installation d’un dispositif de surveillance électronique.
b) L’activité professionnelle
Vous pouvez présenter par le biais de votre avocat pénaliste votre contrat de travail ou l’équivalent ainsi que vos derniers bulletins de paie.
A défaut d’une activité professionnelle vous pouvez également fournir une promesse d’embauche, avec le Kbis de l’entreprise qui l’établit ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du dirigeant de celle-ci. Parfois, il est même nécessaire de fournir un bilan de l’entreprise démontrant que celle-ci a de bons résultats financiers lui permettant de recruter un(e) employé(e).
c) La situation familiale
Votre situation familiale peut parfois vous aider : vivre en concubinage, être pacsé, être parent.
La production de la copie de votre livret de famille peut- être utile à votre défense.
QUE FAIRE FACE AU RISQUE D’UN MANDAT DE DEPOT ?
Si vous êtes mis en cause dans une affaire délictuelle ou criminelle et que vous présentiez un risque de mandat de dépôt, il est important pour vous d’agir immédiatement.
Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à éviter l’incarcération en préparant les justificatifs ci-dessus visés et plaider au soutien de la défense de vos intérêts.
Il conviendra également de suivre scrupuleusement les conseils de votre avocat pénaliste tant dans le comportement que dans le discours à tenir devant la juridiction susceptible de délivrer le mandat de dépôt.
Par ailleurs, le mandat de dépôt à effet différé est une mesure entrée en vigueur le 24 mars 2020.
Celui-ci permet au condamné de ne pas être incarcéré immédiatement à l’issue de l’audience.
Devant le tribunal correctionnel en cas de mandat de dépôt, celui-ci peut- être prononcé avec effet différé. Concrètement, le condamné sera convoqué devant le procureur de la république dans un délai d’un mois maximum afin de fixer la date à laquelle il sera incarcéré.
En tout état de cause, et sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier d’un mandat de dépôt à effet différé, la date d’incarcération devra être fixée dans un délai de quatre mois maximum à compter de la date d’audience.
Dans certains cas également, le mandat de dépôt à effet différé peut-être également assorti de l’exécution provisoire.
CONCLUSION
Si vous êtes susceptible de voir décerner un mandat de dépôt à votre encontre, il est important de contacter un avocat spécialisé en droit pénal dès que possible. Un avocat pénaliste peut vous aider à comprendre les accusations portées contre vous et assurer la défense de vos intérêts en vous assistant et en plaidant devant la juridiction pénale saisie. Vous pouvez entrer en contact avec Me Benamou 24h/24 et 7j/7.
