La comparution immédiate
La comparution immédiate consiste à juger une personne tout de suite après sa garde à vue. Procédure rapide, la comparution immédiate est un choix du procureur de la République lorsqu'il estime avoir tous les éléments de preuves pour juger une affaire. De son côté, le mis en cause a la possibilité d'accepter d'être jugé de suite ou de demander un délai pour préparer sa défense, Le prévenu peut faire appel à un avocat durant cette procédure.
Quel est le rôle de l'avocat pendant une comparution immédiate Paris ?
Les cas de comparutions immédiates
Le mis en cause est déféré devant le procureur de la République qui lui précise sa décision de le faire juger dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate. Le mis en cause prend alors la qualité de prévenu.
Il est censé être jugé de suite devant le tribunal correctionnel.
Le cas de flagrance ou pris sur le fait est suffisant pour que le procureur puisse choisir une procédure de comparution immédiate. Il le fera si les faits de la cause lui semblent établis.
Toutefois, tous les délits ne peuvent être jugés en comparution immédiate.
L'article 395 du code de procédure pénale énonce :
« Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans (Abrogé par L. 1102002-1 138 du 11 septembre 2002, art.40) sans excéder (L. 1195-125 du février 1995) « sept ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l' espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur- le- champ devant le tribunal.
En cas de flagrant délit, si le maximum de l 'emprisonnement prévu par la loi est « au moins égal à six mois », le procureur de la République s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur- le- champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »
De multiple sortes de délits sont jugés en comparution immédiate, à titre d'exemples ' le vol simple, les infractions routières, l'agression physique et la détention de stupéfiants.
Faire appel à un avocat en cas de comparution immédiate
La loi prévoit d'informer le mis en cause de la procédure de comparution immédiate à laquelle il va faire face. Lorsque le prévenu accepte sa comparution devant le juge. il peut également demander à un avocat d’intervenir. En effet. la personne qui est suspectée d’ avoir commis l'infraction se trouve dans une position délicate puisqu'elle a déjà subi une garde à vue. Pour assurer au mieux sa défense dans I 'urgence devant le tribunal correctionnel, le prévenu peut demander l'aide d'un avocat pénaliste.
La mission de pénaliste pendant une comparution immédiate, consiste à assister le prévenu tout au long des étapes. Dans un premier temps, le délinquant peut s'entretenir avec son avocat pour lui préciser sa version des faits.
Spécialiste du droit pénal, l'avocat est en mesure de réaliser des observations et de poser des questions pour éclaircir l'affaire,
L'avocat pénaliste assiste son client devant le procureur de la République et devant tribunal correctionnel.
Le président du tribunal correctionnel doit demander au prévenu s'il désire être jugé séance tenante ou s'il préfère disposer d'un délai pour préparer sa défense.
En cas de renvoi de l 'affaire, il est nécessaire de présenter des garanties de représentation afin d' éviter le placement en détention provisoire jusqu'au jugement.
L'avocat pénaliste consulte et analyse le dossier y compris dans l'urgence.
Le pénaliste chevronné assure la défense tant sur la forme que sur le fond d'où la nécessité de choisir un avocat pénaliste bénéficiant d'une solide expérience de ce type de procédures.
Le rôle de l'avocat pénal Paris est de conseiller et préparer son client pour l'audience devant le tribunal correctionnel. Il va ainsi le défendre avec des arguments dignes d'un professionnel du droit.
La procédure de la comparution immédiate
La comparution immédiate se déroule en trois étapes bien distinctes,
- Le déferrement devant le procureur de la République : la comparution immédiate commence par un processus de déferrement devant le procureur de la personne mise en cause à l'issue de sa garde à vue.
- La saisine : il s'agit de la phase de la procédure durant laquelle le procureur de la République décide de faire juger le mis en cause en audience de comparutions immédiates devant le Tribunal correctionnel.
- La comparution : le mis en cause est amené devant le tribunal pour être jugé, C'est dans cette phase de la procédure que l'avocat pénal Paris peut assister son client devant le tribunal correctionnel pour le défendre.
